CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre Nathalie FLE, représenté par Nathalie Novo-Perez Porte
1004, Route de Chancy 74520 Valleiry France
qui peut être jointe par email à l’adresse : contact@nathaliefle.com
Ci-après le « Vendeur »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du vendeur,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de formation commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.nathaliefle.com ).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet du Vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet du vendeur à l’adresse suivante : https://www.nathaliefle.com/conditions-generales-vente/ .
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises pour la France sur la page de commande des produits.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
-Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;-Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;-Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.-Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.-Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.-Livraison des produits.Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet du Vendeur. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Envoi d’un email à contact[at]nathaliefle.com en expliquant ce qui ne fonctionne pas techniquement avec le produit, sous 14 jours après l’achat.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
L’accès aux produits est livré par email à l’adresse électronique qui a été indiquée lors de la commande.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par PayPal ou carte de paiement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Stripe.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les offres à abonnement engagent le Client à verser la somme due chaque mois jusqu’à la fin de la période d’engagement pour laquelle il a commandée. Il peut demander la résiliation de l’abonnement après cette période d’engagement et avant le prélèvement suivant. Toute somme payée après la fin de la période d’engagement reste due. Le Client est informé que les prélèvements se font à la date « anniversaire » de son 1er paiement, chaque mois.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client qui achète un produit à titre personnel dispose d’un délai de quatorze jours (14) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Ce délai peut-être allongé pour certains produits ou services bénéficiant d’une garantie exceptionnelle (indiquée sur la page de vente).
Pour éviter les abus, les produits dématérialisés types formations en ligne ne sont disponibles qu’en partie pendant ces 14 jours (quelques modules seulement, permettant au Client de juger de la qualité du produit et de commencer à travailler sans être pénalisé par l’attente).
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante : envoyer un mail à contact[at]nathaliefle.com, pour demander à faire valoir son droit. Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou paiement PayPal.
Le Client professionnel, qui acquiert le produit ou service dans le cadre de son activité et ne dépend ainsi pas du Code de la consommation, ne peut demander le remboursement du produit ou service, celui-ci étant accessible sur un support immatériel et téléchargeable dès l’achat.
Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : envoi d’un mail à contact[at]nathaliefle.com.
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur à contact[at]nathaliefle.com.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat, conformément à notre politique de confidentialité, consultable en cliquant ici.
Utilisation de votre image et diffusion de l’enregistrement lors des cours en direct (cours de conversation ou ateliers)En participant à un cours en direct enregistré, vous autorisez Nathalie Porte (Nathalie FLE) à diffuser votre image et votre participation. Ces enregistrements seront accessibles aux personnes inscrites au cours et pourront être utilisés dans le cadre de nos formations et promotions.
L’enregistrement inclura votre participation et votre image.
Vous avez le droit de ne pas activer votre vidéo et d’inscrire uniquement votre prénom ou un pseudonyme lors de la connexion Zoom.
L’accès à cet enregistrement sera fourni à tous les inscrits du cours pour leur usage personnel et éducatif.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en notifiant Nathalie FLE, mais cela ne touchera pas la légalité de l’utilisation des enregistrements effectués avant le retrait de votre consentement.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Ces conditions générales de ventes ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr
